ART. PREMIER	N°569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°569
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À la seconde phrase del’alinéa 6, supprimer les mots :
« sans précédent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Si l’on peut saluer la volonté derecruter 10 000 nouveaux agents, et la prévision d’une hausse dubudget de la justice qui atteindra près de 11 milliards d’euros en2027, étant donné le bilan alarmant rapporté par le comité desÉtats généraux de la justice, on peut se demander si cela serasuffisant.
Notre justice est au bord de larupture et un sous investissement chronique a été pointé du doigtpar le comité des États généraux de la Justice.
Selon le rapport :
”La France se situe au-dessus de lamédiane européenne pour les dépenses des tribunaux rapportées auPIB ou au nombre d’habitants et proche de celle-ci pour le budgetconsacré au ministère public103. Elle dépense proportionnellementmoins par habitant pour le système judiciaire que les Étatsdisposant d’un produit intérieur brut (PIB) comparable, selon lesrapports successifs de la CEPEJ.
Le nombre de magistrats par habitant n’a pas évolué en Franceentre 2008 et 2018, ne dépassant pas 11 juges professionnels et 3procureurs pour 100 000 habitants. Seul le ratio de personnelsnon-juges s’est accru, de manière significative, au cours de cettepériode, passant de 24,5 à 34,1.
La France fait également partie des rares pays, avec laFinlande, l’Espagne et le Luxembourg, où les personnes physiquesn’ont pas à payer de taxe ni de frais de justice pour initier uneprocédure civile. Au pénal, le condamné doit toutefois s’acquitterde droits fixes de procédure. Le financement du système judiciairefrançais repose ainsi presque intégralement sur lecontribuable.
L’analyse du budget du ministère de la justice depuis 1995révèle une invariance par rapport au PIB, malgré les hausses decrédits affichées chaque année. Sa part dans le budget général del’État, qui a atteint le seuil de 2,7 % en 2006, est restéequasiment inchangée depuis une nouvelle hausse à 3,2 % en2012.”