ART. PREMIER	N°570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°570
présenté par
M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 342, insérerl’alinéa suivant :
« La réforme de la policenationale conduite par le ministère de l’intérieur aura desconséquences importantes pour les services d’investigationspécialisés qui sont indispensables aux enquêtes judiciaires. Lesmoyens consacrés à la répression des atteintes à la probité et à ladélinquance économique et financière doivent en conséquence êtregarantis. La nouvelle organisation policière ne doit en aucun casconstituer une entrave au libre choix du service enquêteur par lesmagistrats. Pour protéger l’indépendance de certaines enquêtesjudiciaires, l’échelon zonal de la police judiciaire doit être dotéde moyens humains et budgétaires. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En dépit des fortes réservesexprimées lors de l’examen du projet de loi « LOPMI », laréforme de la police judiciaire devrait être mise en oeuvre en2023.
Cette réorganisation aura desconséquences importantes pour l’existence de services d’enquêteefficaces dans la lutte contre les atteintes à la probité et ladélinquance économique et financière. Face à une réforme quidéstabilise une police judiciaire déjà en crise, il convient desanctuariser les moyens humains et matériels affectés à cesenquêtes longues et complexes, nécessitant le plus souvent unecoopération judiciaire internationale.
La nouvelle organisation, sur unebase départementale, ne doit pas constituer une régression. Lelibre choix du service d’enquête, la direction des enquêtes par lesmagistrats et le respect du secret de l’enquête et de l’instructionsont des principes dont le Conseil supérieur de la magistrature atenu à rappeler solennellement l’importance dans sa communicationdu 26 octobre 2022.
Cet amendement a été élaboré avec Transparency InternationalFrance