ART. PREMIER	N°572	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°572
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À l’alinéa 7, après lemot :
« jugement » 
insérer le mot :
« excessifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon la fondation IFRAP, “enmatière civile, les délais pour obtenir un jugement en 1re ou 2einstance en France sont ainsi près de 3 fois plus longs qu’enAllemagne.”
”En France, le DT (DispositionTime) au civil est de 637 jours en 1re instance (tribunaljudiciaire, conseil de prud’hommes, tribunal de commerce, tribunalparitaire des baux ruraux), 607 jours en 2e instance (Coursd’appel), et 485 jours devant la « Cour suprême » (Cour decassation). A titre de comparaison, la durée médiane au sein despays du Conseil de l’Europe est de 237 jours en 1re instance, 177jours en 2e instance, et 172 jours devant la Cour suprême. Lajustice française présente donc des délais plus longs que lesdélais médians de respectivement 169%, 243%, et 182% pour lesprocédures portées en 1re instance, 2e instance, et devant la Coursuprême. Ces différences entre délais français et délais médians duConseil de l’Europe sont particulièrement importants en matière dejustice civile. Les branches pénale et administrative sontlégèrement plus épargnées par le phénomène.”
”Ces délais à rallonge révèlentl’incapacité de la justice civile française à traiter efficacementle stock d’affaires qui lui est soumis. Comme expliqué, celaentraîne des conséquences néfastes sur les justiciables, mais passeulement. En effet, les magistrats français pâtissent eux-aussibeaucoup de l’état actuel des choses. Présentés devant un nombrebien trop important d’affaires, ils doivent travailler à un rythmeeffréné. Cela donne parfois lieu à des catastrophes, le suicide dela jeune magistrate Charlotte en août 2021 en fut une illustrationparticulièrement violente. Unique juge d’un tribunal d’instance,Charlotte était soumise à des conditions de travailparticulièrement difficiles, auxquels s’ajoutaient des injonctionsd’aller toujours plus vite et de « faire du chiffre ». Suite àcette tragédie, 3.288 magistrats avaient signé une tribune, danslaquelle ils expliquaient notamment : « Nous, juges civils deproximité, devons présider des audiences de 9 heures à 15 heures,sans pause, pour juger 50 dossiers ; après avoir fait attendre desheures des personnes qui ne parviennent plus à payer leur loyer ouqui sont surendettées, nous n’avons que sept minutes pour écouteret apprécier leur situation dramatique. ».[5] Le fait que lesmagistrats soient contraints d’expédier de la sorte les affairesqui leur sont présentées, nuit forcément à la qualité des jugementsrendus, et le service public de la justice s’en retrouvenécessairement dégradé.”
Face à ces chiffres, et lerecrutement de 10 000 nouveaux agents, quelles sont lesestimations du Gouvernement en matière de réduction des délais dejugement ?