ART. PREMIER	N°575	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°575
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après la première phrasede l’alinéa 46, insérer la phrasesuivante :
« Afin de lutter efficacementcontre la surpopulation carcérale, 15 000 places de prisonseront construites d’ici 2027. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon le rapport du comité desEtats généraux de la justice, “Les 20 dernières années ont étémarquées par une augmentation continue de la population carcérale.La population détenue a crû de 45,4 % en 18 années pour atteindre70 651 détenus au 1er janvier 2020.
Malgré une conférence de consensussur la prévention de la récidive organisée en 2013 et aboutissant àla loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peinesdestinée à éviter les sorties «sèches» sans aménagement de peine età libérer des places de prison, la croissance de la populationcarcérale a repris, après un court répit dès la fin 2015, demanière ininterrompue jusqu’en 2020.
Selon un récent rapport de l’IGJ, après avoir significativementdiminué au début de la crise sanitaire (58 723 détenus en juillet2020), la population détenue a de nouveau fortementprogressé45.
Avec un taux d’incarcération de 105,3 personnes incarcérées pour100 000 habitants au 31 janvier 2020, la France se situe en réalitédans le milieu du classement des pays de l’Union européenne en lamatière, loin devant l’Allemagne (76,1 personnes incarcérées pour100000 habitants), à un niveau équivalent à celui de l’Italie(101,2) mais derrière l’Angleterre (138 personnes incarcérées pour100 000 habitants).
En dépit de ce taux d’incarcération dans la moyenne européenne,La France doit faire face à une grave surpopulation carcéraleinscrite dans la durée et à un sous-équipement en placespénitentiaires. Elle comptait au 1er décembre 2021, 69992 détenuspour 60775 places dans un parc de 188 établissementspénitentiaires, soit un taux moyen d’occupation de 115 % pourl’ensemble des établissements et de 138 % pour les maisonsd’arrêt.
Le nombre élevé des détenus s’explique par le recours trèsimportant aux courtes peines d’emprisonnement. Si, depuis la loi du23 mars 2019 et son dispositif de « bloc peine », le recours à lapeine d’un mois d’emprisonnement ferme est proscrit et le prononcéde peines comprises entre un mois et six mois moins fréquent, lapart des peines d’emprisonnement ferme comprises entre six mois etun an a en parallèle augmenté, faisant ainsi apparaître unallongement de la durée moyenne des courtes peines prononcées parles tribunaux correctionnels.
Indépendamment des personnes écrouées exécutant une courte peinesous la forme d’un placement sous surveillance électronique, d’unplacement extérieur ou d’une semi-liberté, les personnes détenuescondamnées exécutant en établissement pénitentiaire une peined’emprisonnement de moins d’un an représentaient encore 26,1 % despersonnes détenues au 1er octobre 2021.
Malgré les programmes successifs de construction engagés par leministère de la justice visant à accroître l’offre de places, à ladiversifier et à la moderniser, la suroccupation des établissementspénitentiaires demeure une question d’actualité impactantdirectement et durablement la qualité de la prise en charge descondamnés incarcérés dans les maisons d’arrêt, notamment dans desdomaines tels que l’accès à la formation, l’accès aux soins etl’accès au travail et limitant de fait les chances de réinsertion.La prison échoue alors dans sa mission de réinsertion, ainsi qu’enattestent les taux de récidive. L’une des finalités de la sanctionpénale se trouve ainsi négligée.”
Si le Gouvernement a prévu de construire 15 000 places de prisonsupplémentaires d’ici 2027, cet objectif semble compliqué àatteindre. D’une part, lors du précédent mandat les promessesfaites n’ont pas été tenues, ce qui laisse planer une certaineréserve quant à ce nouvel engagement. D’autre part, il est àregretter qu’aucune mesure alternative ne soit proposée à courtterme pour améliorer la situation carcérale.