ART. PREMIER	N°577	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°577
présenté par
M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 352, insérerl’alinéa suivant :
« La lutte contre lacorruption et le blanchiment doit bénéficier de moyens clairementidentifiés inscrits dans une stratégie nationale anticorruptionambitieuse animée dans un cadre interministériel. La détection, laprévention et la répression de la corruption publique et privéedoivent mobiliser l’ensemble des décideurs politiques etadministratifs, l’agence française anticorruption (AFA) et lesjuridictions spécialisées à l’échelle nationale (Parquet nationalfinancier) ou régionale (Juridictions interrégionalesspécialisées). »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre la corruption, quidevrait pourtant être une priorité pour l’État, n’est évoqué quebrièvement par le rapport annexé.
Au croisement de du travailadministratif et de l’action judiciaire, la lutte anticorruptiondevrait être conduite dans un cadre interministériel qui permettela mobilisation de tous les acteurs publics pour lutter contre lacorruption publique et privée, en France et à l’international.
Les outils sont là mais les moyensne sont pas toujours à la hauteur. Plus généralement, la lutteanticorruption souffre d’une absence de visibilité tant auplan national qu’européen et international. Face aux enjeux, tanten termes de sécurité, de souveraineté que de confiance publique,cet amendement vise à prévoir une stratégie interministérielledédiée à la lutte anticorruption.
Cet amendement a fait l’objet d’untravail avec Transparency International France.