ART. 6	N°58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°58
présenté par
Mme Brulebois et M. Alauzet
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ARTICLE 6
I. – Compléter l’alinéa 6 par lesmots :
« et des personnes exerçant une activité agricole définie àl’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, ycompris en tant qu’associé exploitant ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
III. – En conséquence, compléter les alinéas 8 et 10 par lesmots :
 
« et des personnes exerçant une activité agricole définie àl’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, ycompris en tant qu’associé exploitant ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement viseà maintenir la compétence des tribunaux judiciaires pour lesprocédures collectives agricoles.
Les procédures collectives agricoles traitées par lesjuridictions civiles depuis 35 ans semblent adaptées et permettentde redresser de nombreuses exploitations. La remise en cause de cesystème va fragiliser le milieu agricole.
 
Il est ainsi proposé d’instaurer une exception agricole àl’expérimentation des tribunaux des activités économiques.