ART. 3	N°581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°581
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 3
À la première phrase del’alinéa 7, après le mot :
 « réalisé » 
insérer les mots :
« , avec l’accord explicite dece dernier, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La télémédecine ne permet pasd’osculter le patient. 
Il est dès lors préférable des’assurer que le majeur est bien d’accord avec le recours à latélémédecine d’une part, pour la santé du gardé à vue et d’autrepart, pour protéger les policiers ou les gendarmes de toutesattaques dans l’hypothèse où le gardé à vue serait par exemple,soumis à un trouble grave de la santé.