ART. PREMIER	N°585 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°585 (Rect)
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter la première phrasede l’alinéa 46 par les mots :
« et ce dernier se donne pourobjectif d’aboutir d’ici 2027 à un encellulementindividuel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe d’encellulementindividuel a été institué en 1875 mais n’a jamais réussi à êtrepleinement mis en œuvre. Au 1er juillet 2021, le tauxd’encellulement individuel tout établissement pénitentiaireconfondu était de 44,1%.
Plusieurs lois ont réaffirmé ce principe mais ont, à chaquefois, différé son application :
loi du 15 juin 2000 sur la présomption d’innocence ;
loi du 13 juin 2003 renforçant la lutte contre la violenceroutière ;
loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014,
loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réformepour la justice qui repousse à 2023 l’application duprincipe de l’encellulement individuel.
Si l’encellulement individuel est une étape pour restaurerles conditions de vie dans nos prisons, il ne peut être la seuleréponse apportée puisqu’il convient d’investir dansl’enseignement, la formation professionnelle, le travail, lesactivités culturelles des détenus pour faciliter leur réinsertionsociale.
Les 15 000 places de prison prévues ne suffiront pas à atteindrecet objectif, dès lors, quelles mesures compte donc prendre leGouvernement pour y arriver ?