APRÈS ART. 3 B	N°588	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°588
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 B, insérer l’article suivant:
Au début de l’avant-dernier alinéade l’article 2‑23 du code de procédurepénale, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :« Les associations doivent demander leur agrément par le gardedes sceaux, ministre de la justice. Cet agrément est accordé pourcinq ans, après audition de l’association demandeuse et avis publicde la Haute Autorité pour la transparence de la viepublique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créé à l’article 1 de la loidu 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale etla grande délinquance économique et financière, la procédured’agrément a permis de stabiliser et de sécuriser l’action enjustice des associations de lutte anticorruption.
Dix ans après sa promulgation,cette procédure d’agrément est en crise. Dès 2021, la mission flashde la commission des lois de l’Assemblée nationale préconisait dela modifier, en présentant plusieurs pistes d’évolutions de naturerèglementaire ou législative.
Le présent amendement propose deconserver un agrément ministériel inscrit dans une procédurecontradictoire et soumise à un avis public de la Haute autoritépour la transparence de la vie publique. L’agrément serait délivrépour 5 ans ce qui offrirait un cadre plus stable à l’action desassociations.
Cet amendement a fait l’objet d’untravail avec Transparency International France.