ART. 8 BIS	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°59
présenté par
Mme Louwagie, M. Cinieri, Mme Gruet, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Neuder, M. Ray, M. Brigand, M. Schellenberger, M. Fabrice Brun, Mme Frédérique Meunier, M. Taite, M. Cordier, Mme Périgault, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Pauget, M. Seitlinger, Mme Genevard et M. Dubois
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ARTICLE 8 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 bis (nouveau), introduit par le Sénat, vise àinstaurer une obligation de déclaration d’intérêts pour lesconseillers prud’hommes dans les 2 mois suivant leur prise defonction.
 
La remise de cette déclaration qui se veut exhaustive donnera lieuà un entretien déontologique du conseiller prud’homme avec lePrésident ou Vice-Président du conseil de prud’hommes auquel il estrattaché.
 
Cette disposition ne tient pas compte des difficultés pratiquesrelatives à sa mise en œuvre. Alors que la justice manquecruellement de moyens financiers et en personnel, que le mandatprud’homal nécessite un investissement important en termes dedisponibilité, que les conseillers prud’hommes ne sont pasindemnisés à leur juste valeur pour le service rendu et que de plusen plus de sièges sont vacants, cette mesure n’est accompagnéed’aucune allocation de moyens supplémentaires. Or, lors durenouvellement général, ce ne sont pas moins de 14 512conseillers prud’hommes qui peuvent être installés et qui devrontremplir cette obligation de déclaration d’intérêts etd’entretien.
 
Par ailleurs, cette obligation ne permettra pas d’envisager tousles cas de conflits d’intérêt qui peuvent survenir pour des raisonsprofessionnelles mais aussi personnelles.
 
De plus, le droit positif permet déjà d’éviter les situationsconduisant à un conflit d’intérêt : les articles L. 1457-1[1]du code du travail et 339[2] du code de procédure civile encadrentla récusation et l’abstention du conseiller prud’homme.
Enfin, le montant et la nature des sanctions en cas d’absence dedéclaration risquent de dissuader les candidats à ce mandatimpliquant de fait davantage de vacances de sièges
[1] Art. L. 1457-1 du code du travail : « Le conseillerprud’homme peut être récusé :
1° Lorsqu’il a un intérêt personnel à la contestation, le seulfait d’être affilié à une organisation syndicale ne constituant pascet intérêt personnel ;
2° Lorsqu’il est conjoint, partenaire lié par un pacte civil desolidarité, concubin, parent ou allié jusqu’au degré de cousingermain inclusivement d’une des parties ;
3° Si, dans l’année qui a précédé la récusation, il y a euaction judiciaire, criminelle ou civile entre lui et une desparties ou son conjoint, partenaire lié par un pacte civil desolidarité, concubin ou ses parents ou alliés en ligne directe;
4° S’il a donné un avis écrit dans l’affaire ;
5° S’il est employeur ou salarié de l’une des parties encause. »
 
[2] Art. 339 du code de procédure civile : « Le jugequi suppose en sa personne une cause de récusation ou estime enconscience devoir s’abstenir se fait remplacer par un autre jugeque désigne le président de la juridiction à laquelle ilappartient. »