ART. 3	N°592	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°592
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 3
À la première phrase del’alinéa 86, après le mot :
« utilisés », 
insérer les mots :
« par les présidents despartis et groupements politiques bénéficiaires de tout ou partiedes dispositions des articles 8 à 11‑4 de la loi n° 88‑227 du11 mars 1988 relative à la transparence financière de la viepolitique  ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’activation à distance d’unappareil électronique, à l’insu et sans le contentement de sonpropriétaire, dans le but de le géolocaliser est une nouvelleatteinte disproportionnée aux libertés publiques.
A défaut de supprimer ledispositif, cet amendement d’appel vise à alerter sur les faillesdes garanties du dispositif. 
Actuellement, les appareilsélectroniques de certaines personnes sont exclus de l’activation àdistance, ces dérogations sont justifiées par les fonctionsoccupées par ces personnes (avocats, parlementaires, médecinsetc.). Cependant, cette liste est loin d’être exhaustive, on peutlégitimement considérer que d’autres fonctions mériteraientégalement une telle dérogation. En ce sens, cet amendement proposeune nouvelle dérogation : interdire l’activation à distancepour les appareils des présidents des principaux partis etgroupements politiques. Pour rappel, l’article 4 de notreConstitution prévoit que les partis et groupements politiquesconcourent à l’expression du suffrage et que la loi garantitles expressions pluralistes des opinions et la participationéquitable des partis et groupements politiques à la viedémocratique de la Nation. 
Cet amendement vise donc à éviterque cette activation à distance ne soit abusivement utilisée contreles partis d’opposition.