ART. PREMIER	N°593	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°593
présenté par
M. Terlier, M. Balanant et M. Pradal
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 205par les deux phrases suivantes :
« Si l’implantation d’un desnouveaux établissements se trouve empêchée, il demeure possible detransférer le projet de construction sur un autre territoire où ilpourrait être facilité par une volonté affirmée d’accueillir unétablissement pénitentiaire. L’agence publique pour l’immobilier dela justice se réserve ainsi la possibilité de lancer de nouvellesétudes afin de déterminer la faisabilité d’une substitution d’unprojet de construction à un autre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre letransfert d’un projet de construction d’établissement pénitentiairesi celui-ci se trouvait bloqué par des difficultés locales,notamment par la mauvaises volontés de certains élus locaux, alorsque d’autres territoires sont aujourd’hui prêts à accueillir unenouvelle prison.
En effet, certains territoires,comme le sud du département du Tarn, ont affirmé clairement leurdisponibilité et leur volonté pour accueillir un établissementpénitentiaire et il serait dommage que certains projets surd’autres territoires soient bloqués alors qu’ils pourraient êtretransférés ailleurs.