APRÈS ART. 3	N°594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°594
présenté par
Mme Faucillon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après l’article 707 du code deprocédure pénale, il est inséré un article 707‑1 A ainsirédigé :
« Art. 707‑1A. – I. – L’ensemble des maisons d’arrêt etdes quartiers maison d’arrêt des centres pénitentiaires al’obligation de respecter une densité carcérale, définie comme lerapport entre le nombre de personnes détenues et le nombre deplaces opérationnelles de l’établissement ou du quartier, de100 % ou moins d’ici le 1er juillet 2027,en cohérence avec le principe fixé aux articles L. 213‑2 etL. 213‑3 du code pénitentiaire. 
« Toute maison d’arrêt ou toutquartier maison d’arrêt dont la densité carcérale dépasse100 % au 1er juillet 2024 doit réduireprogressivement la part des personnes détenues en surnombre. Àcette fin, la part des personnes détenues en surnombre à la date du1er juillet 2024, doit avoir été réduite d’un tiersau 1er juillet 2025 et de deux tiers au1er juillet 2026. 
« Dans le ressort de chaquejuridiction, une convention est signée entre le président dutribunal judiciaire, le procureur de la République, lesétablissements pénitentiaires concernés et le service pénitentiaired’insertion et de probation afin de déterminer les orientationsrelatives à l’exécution et à l’application des peines permettant derespecter les objectifs prévus aux deux alinéas précédents. Lecontenu de cette convention est déterminé librement par lessignataires.
« Afin d’éclairer lessignataires de la convention prévue à l’alinéa précédent,l’administration pénitentiaire transmet à ceux-ci, chaque semaine,les données chiffrées correspondant à l’occupation des placesopérationnelles des établissements. 
« II. – Si lesobjectifs prévus aux deux premiers alinéas du I ne sont pasrespectés, le juge de l’application des peines prononce, dans lastricte limite de ces objectifs, la libération sous contrainte depersonnes détenues parmi les condamnés exécutant une ou plusieurspeines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égaleà deux ans auxquelles il reste un reliquat de peine à exécuter quiest inférieur ou égal à six mois. La libération sous contrainte estprononcée selon les modalités prévues au deuxième alinéa del’article 720, c’est-à-dire qu’elle entraîne l’exécution dureliquat de peine sous le régime de la libération conditionnelle,de la détention à domicile sous surveillance électronique, duplacement à l’extérieur ou de la semi-liberté. 
« La libération souscontrainte prévue au premier alinéa du présent II peut êtreordonnée sans que soit consultée la commission de l’application despeines en cas d’avis favorable du procureur de la République. Àdéfaut d’un tel avis, le juge peut statuer au vu de l’avis écritdes membres de la commission, recueilli par tout moyen.
« En cas de non-respect de lamesure et des obligations et interdictions le cas échéant fixées,le juge de l’application des peines peut ordonner le retrait ou larévocation de la mesure et la réincarcération de la personne selonles modalités prévues au deuxième alinéa du II del’article 720.
« Sont exclues du bénéfice dela libération sous contrainte prévue au premier alinéa duII :
« 1° Les personnescondamnées et écrouées pour des crimes, des faits de terrorisme oupour des infractions relevant de l’article 132‑80 du codepénal ;
« 2° Les personnesdétenues ayant initié une action collective, précédée ouaccompagnée de violences envers les personnes ou de nature àcompromettre la sécurité des établissements au sens de l’articleR. 57‑7‑1 du code de procédure pénale, ou y ayantparticipé. »
« III. – À compterdu 1er juillet 2027, aucune détention ne peut niêtre effectuée ni mise à exécution dans une maison d’arrêt ou unquartier maison d’arrêt au-delà du nombre de placesdisponibles. 
« Pour permettrel’incarcération immédiate des personnes écrouées dans le respect dupremier alinéa du présent III, des places libres sont réservéesdans chaque établissement concerné, dans des proportions fixées pardécret.
« Lorsque l’admission d’unepersonne écrouée oblige à utiliser l’une de ces places réservées,une personne détenue condamnée ou placée en détention provisoiredoit être libérée selon les procédures prévues par le présentcode. 
« Au1er juillet de chaque année, si le principe fixé aupremier alinéa du I du présent l’article, le II du présent articleest applicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2020, la France a été condamnéeune nouvelle fois par la Cour européenne des droits de l’homme(arrêt J.M.B. et autres c. France du 30 janvier 2020) enraison de la surpopulation carcérale chronique. Cette surpopulationdégrade directement les conditions de détention des personnesdétenues, les rendant parfois indignes, ainsi que les conditions detravail des personnels pénitentiaires, rendant ces métiers de plusen plus difficiles et de moins en moins attractif. Empêchantl’administration pénitentiaire de remplir sa mission deréinsertion, cette surpopulation obère grandement la capacité deréinsertion et les chances de non-récidive des personnesincarcérées dans ces conditions. 
Le programme de construction de 15 000 nouvelles places deprison se poursuit à horizon 2027, année qui marquera également lafin du moratoire sur le respect du principe d’encellulementindividuel qui existe dans notre droit depuis 1875 et n’a jamaisété respecté. En parallèle, se développent les alternatives à ladétention provisoire, les peines alternatives à l’emprisonnement etles aménagements de peine, en vue de favoriser la réinsertion et demieux lutter contre la récidive. 
Dans ce cadre et dans la perspective de 2027, le présentamendement propose de permettre aux maisons d’arrêt et quartiermaison d’arrêt de retrouver progressivement un taux de densitésatisfaisant, s’inscrivant ainsi dans une approcheréaliste. 
Cette évolution progressive est prévue afin de permettre lerespect des dispositions prévues au III de l’article 707 du code deprocédure pénale : « Toute personne condamnée incarcéréeen exécution d’une peine privative de liberté bénéficie, chaquefois que cela est possible, d’un retour progressif à la liberté entenant compte des conditions matérielles de détention et du tauxd’occupation de l’établissement pénitentiaire, dans le cadre d’unemesure de semi-liberté, de placement à l’extérieur, de détention àdomicile sous surveillance électronique, de libérationconditionnelle ou d’une libération sous contrainte, afin d’éviterune remise en liberté sans aucune forme de suivi judiciaire. Ledroit de cette personne d’être incarcérée dans des conditionsrespectant sa dignité est garanti par l’article 803-8. »
● Le I fixe l’objectif : d’ici le 1er juillet2027, notre système pénitentiaire doit être sorti de lasurpopulation carcérale qui l’accable aujourd’hui et qui obère sonefficacité, réduisant drastiquement l’efficacité de la prise encharge des personnes détenues. À cette date, l’ensemble des maisonsd’arrêt et des quartiers maison d’arrêt des centres pénitentiairesdevra respecter une densité carcérale de 100 % ou moins. Cerespect de 100 % de densité carcérale permettra ensuite, d’icila fin de l’année 2027, de garantir le respect du principe del’encellulement individuel dans les maisons d’arrêt, dont on estimequ’il correspond, sur l’ensemble du parc pénitentiaire, à unplacement d’environ 80 % des personnes détenues en celluleindividuelle, compte tenu des dérogations autorisées par lesarticles L. 213-5 et L. 213-6 du code pénitentiairetenant notamment aux demandes formulées par les personnes détenuesou en fonction de leurs situations personnelles ouprofessionnelles. 
Pour parvenir à cet objectif, le deuxième alinéa du I fixe desobjectifs intermédiaires. Ainsi, chaque maison d’arrêt ou chaquequartier maison d’arrêt dont la densité carcérale est supérieure à100 % devra progressivement, à raison d’un tiers par année,réduire la part des personnes qui sont détenues en surnombre. Parexemple, un établissement qui connait une densité carcérale de130 % devra avoir atteint une densité carcérale de 120 %au 1er juillet 2025, de 110 % au 1er juillet 2026 etde 100 % au 1er juillet 2027. 
Afin de faciliter cette réduction progressive de lasurpopulation, le troisième alinéa du I prévoit que des conventionssont signées entre les tribunaux et l’administration pénitentiaire,comme cela se fait d’ailleurs déjà dans certains ressorts.Aujourd’hui, l’existence ponctuelle de ce type de conventions danscertains ressorts conduit à une inégalité de traitement judiciaireet d’appréhension de la situation carcérale en fonction desterritoires. Pour éviter de telles inégalités et mieux prendre encompte la réalité carcérale partout en France, le conventionnementserait ainsi généralisé. Bien évidemment, le contenu desconventions resterait entièrement aux mains des partenairessignataires : les juridictions demeurent ainsi totalementlibres des orientations qu’elles fixent en la matière. 
Pour garantir l’efficacité des partenariats établis dans lecadre de ces conventions, le dernier alinéa du I précise enfin quel’administration pénitentiaire devra transmettre, sur un rythme auminimum hebdomadaire, des statistiques sur la situation desétablissements pénitentiaires et sur l’occupation des places.
● S’inspirant du dispositif de libération sous contraintede plein droit qui a été voté dans la loi pour la confiance dansl’institution judiciaire (prévu au II de l’article 720 CPP), le IIprévoit quant à lui une « solution de secours » pour lecas où les objectifs intermédiaires de limitation de lasurpopulation carcérale n’auraient pas été atteints dans les délaisimpartis par le présent article. 
Ainsi, si la coopération entre l’autorité judiciaire,l’administration pénitentiaire et les services d’insertion et deprobation, organisée dans le cadre des conventions prévues au I,n’a pas suffi à respecter ces objectifs, alors ils sont atteintspar l’octroi par le juge de l’application des peines (JAP) d’unelibération sous contrainte de plein droit légèrementélargie. 
Evitant les « sorties sèches », cette libération souscontrainte permettra ainsi de prévoir l’exécution du reliquat depeine avec un suivi contraignant, qui peut s’effectuer sous lerégime de la libération conditionnelle, de la détention à domicilesous surveillance électronique, du placement à l’extérieur ou de lasemi-liberté. Si les obligations qui sont prévues dans ces mesurespar le juge de l’application des peines ne sont pas respectées, lapersonne pourra en outre être réincarcérée.