ART. 14	N°595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°595
présenté par
M. Terlier, M. Balanant et M. Pradal
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« Les surveillants adjointssont placés sous la responsabilité hiérarchique des surveillantspénitentiaires titulaires, avec lesquels ils effectuent en binômeles missions les plaçant au contact de la populationpénale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme l’étude d’impact et lerapport annexé l’expliquent, les missions des surveillants adjointsont vocation à être strictement encadrées et limitées, notammentlorsqu’elles impliquent de travailler directement au sein desdétentions. Dans ce cadre, ces missions seront d’ailleurs effectuésen binôme avec des surveillants pénitentiaires titulaires.
S’inspirant d’une propositionformulée par M. Jean-Félix Acquaviva lors de l’examen encommission, le présent amendement vise à intégrer ces principesdans le code pénitentiaire afin qu’il ne demeure aucune incertitudesur la place qui sera accordée et les missions qui seront confiéesà ces nouveaux surveillants pénitentiaires adjoints recrutés parvoie contractuelle.