ART. 3 BIS	N°596	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°596
présenté par
Mme Bordes, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 3 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« La section 5 duchapitre II du titre Ier dulivre Ier du code de procédure pénale estcomplétée par un article 48‑2 ainsi rédigé :
« Art. 48‑2. – Les services de lastatistique publique dépendant du ministère de l’intérieur et duministère de la justice sont autorisés, aux seules finsd’exploitations statistiques, à accéder aux données ou auxinformations concernant une enquête ou une instruction en courscontenues dans les traitements de données à caractère personnelrelevant de ces ministères. Ces données ou ces informations fontl’objet d’un procédé d’anonymisation ou de pseudonymisation par leservice de la statistique publique concerné. Les agents de ceservice sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne cesinformations, dans les conditions et sous les peines prévues auxarticles 226‑13 et 226‑14 du code pénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est parfois difficile d’obtenirdes éléments statistiques fiables permettant de dresser un constatobjectif sur l’évolution de certaines problématiques.
 L’autorité de la statistique publique (ASP), a déploréplusieurs fois dans ses travaux que des refus soient opposés auxservices statistiques ministériels de la justice, mais aussi del’intérieur, pour l’accès aux données sur les procéduresjudiciaires à des fins d’établissement de statistiques répondantaux standards internationaux et incontestables dans ce secteur.
Cet article additionnel tend à garantir l’accès desstatisticiens publics aux données des affaires en cours afin degarantir la fiabilité des statistiques publiques.