ART. PREMIER	N°598	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°598
présenté par
Mme Faucillon
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 209, insérerles huit alinéas suivants :
« Pour permettre d’atteindrecet objectif de 80 % d’encellulement individuel et pourgarantir une prise en charge digne et adaptée des personnesdétenues, un dispositif accompagnant la réduction progressive de lasurpopulation carcérale sera mis en place.
« Dans la continuité de lamission d’information de la Commission des Lois de l’Assembléenationale sur les alternatives à l’incarcération et l’éventuellemise en place d’un mécanisme de régulation, ce dispositif seral’objet d’une proposition de loi transpartisane qui pourranotamment fixer aux maisons d’arrêt et aux quartiers maisonsd’arrêts surencombrés des objectifs annuels de réduction de cettesurpopulation carcérale, afin de parvenir à sa résorption d’ici2027.
« La lutte contre lasurpopulation est nécessaire pour renforcer l’efficacité de notrepolitique pénale et de notre politique pénitentiaire. En effet,outre les risques d’atteinte à la dignité des personnes détenues etla dégradation des conditions de travail des agents pénitentiaires,la surpopulation empêche aujourd’hui de travailler à la réinsertiondes personnes détenues et nuit considérablement à la lutte contrela récidive.
« Cette lutte nécessite doncune mobilisation forte de l’ensemble des acteurs de la chainepénale par la déclinaison d’une politique pénale adaptée à tous lesstades de la procédure et par l’instauration d’un dialogue renforcéau niveau local entre l’autorité judiciaire et l’administrationpénitentiaire, intégrant une meilleure prise en compte du tauxd’occupation des établissements pénitentiaires. Dans ce cadre, unecirculaire spécifique déterminera, dans le respect des principesd’indépendance juridictionnelle, d’individualisation des peinesainsi que des prérogatives du ministère public et de l’impératifd’effectivité de la réponse pénale les différents dispositifs etinstances de dialogue pour atteindre les objectifssuivants :
« - Veiller à la bonneexécution des peines et à la prise en charge des personnes placéessous-main de justice pour prévenir la récidive ;
« - Fluidifier les échangesd’information entre l’autorité judiciaire et l’administrationpénitentiaire ;
« - Contribuer à lapréservation de la dignité des personnes détenues grâce àl’amélioration des conditions d’incarcération ;
« - Améliorer la qualité desconditions de travail des personnels pénitentiaires et desintervenants au sein de l’établissement pénitentiaire. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le programme de construction de15 000 nouvelles places de prison se poursuit à horizon 2027,année qui marquera également la fin du moratoire sur le respect duprincipe d’encellulement individuel qui existe dans notre droitdepuis 1875 et n’a jamais été respecté.
Dans ce cadre et dans la perspective de 2027, le présentamendement met l’accent, dans le rapport annexé, sur la nécessitéde mieux lutter contre la surpopulation carcérale, démarcheaujourd’hui nécessaire pour assurer le fonctionnement de notreadministration pénitentiaire et l’efficacité de la prise en chargedes personnes détenues en vue de leur réinsertion et d’unemeilleure prévention de la récidive.