ART. 8 BIS	N°60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°60
présenté par
Mme Louwagie, M. Cinieri, Mme Gruet, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Neuder, M. Ray, M. Brigand, M. Schellenberger, M. Fabrice Brun, Mme Frédérique Meunier, M. Taite, M. Cordier, Mme Périgault, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Pauget, M. Seitlinger, Mme Genevard et M. Dubois
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ARTICLE 8 BIS
I. – À l’alinéa 2,supprimer le mot :
« exhaustive, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots:
« et peut donner lieu à unentretien déontologique ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 bis (nouveau),introduit par le Sénat, vise à instaurer une obligation dedéclaration d’intérêts pour les conseillers prud’hommes dans les 6mois suivant leur prise de fonction.
 
La remise de cette déclaration qui se veut exhaustive donnera lieuà un entretien déontologique du conseiller prud’homme avec lePrésident ou Vice-Président du conseil de prud’hommes auquel il estrattaché.
 
Or, le caractère exhaustif de la déclaration ne pourra pas éviterles risques de conflits d’intérêts qui peuvent, dans l’exercice dumandat prud’homal être liés à des motifs personnels ouprofessionnels.
 
En outre, le droit positif permet déjà d’éviter les situationsconduisant à un conflit d’intérêt : les articles L. 1457-1[1]du code du travail et 339[2] du code de procédure civile encadrentla récusation et l’abstention du conseiller prud’homme.
S’agissant de l’entretien déontologique, cette disposition ne tientpas compte des difficultés pratiques relatives à sa mise en œuvre.Alors que la justice manque cruellement de moyens financiers et enpersonnel, que le mandat prud’homal nécessite un investissementimportant en termes de disponibilité, que les conseillersprud’hommes ne sont pas indemnisés à leur juste valeur pour leservice rendu et que de plus en plus de sièges sont vacants, cettemesure n’est accompagnée d’aucune allocation de moyenssupplémentaires. Or, lors du renouvellement général, ce ne sont pasmoins de 14 512 conseillers prud’hommes qui peuvent êtreinstallés et qui devront remplir cette obligation de déclarationd’intérêts. Aussi, les conditions d’exercice du mandat prud’homalpar les présidents et vice-présidents des conseils de prud’homme etpar les conseillers risquent de nuire à l’effectivité du déroulé del’entretien.
 
Enfin, le montant et la nature des sanctions en cas d’absence dedéclaration risquent de fortement dissuader les candidats à cemandat qui pâtit déjà d’une perte de vocation.
[1] Art. L. 1457-1 du code du travail : « Le conseillerprud’homme peut être récusé :
1° Lorsqu’il a un intérêt personnel à la contestation, le seulfait d’être affilié à une organisation syndicale ne constituant pascet intérêt personnel ;
2° Lorsqu’il est conjoint, partenaire lié par un pacte civil desolidarité, concubin, parent ou allié jusqu’au degré de cousingermain inclusivement d’une des parties ;
3° Si, dans l’année qui a précédé la récusation, il y a euaction judiciaire, criminelle ou civile entre lui et une desparties ou son conjoint, partenaire lié par un pacte civil desolidarité, concubin ou ses parents ou alliés en ligne directe;
4° S’il a donné un avis écrit dans l’affaire ;
5° S’il est employeur ou salarié de l’une des parties encause. »
 
[2] Art. 339 du code de procédure civile : « Le jugequi suppose en sa personne une cause de récusation ou estime enconscience devoir s’abstenir se fait remplacer par un autre jugeque désigne le président de la juridiction à laquelle ilappartient. »