ART. 3	N°600	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°600
présenté par
Mme Regol, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 124 à133.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les écologistes proposent par cetamendement la suppression de la possibilité d’activer à distance età l’insu de la personne des appareils électroniques aux fins decapter du son ou des images. Alors même que les enquêteursdisposent déjà d’outils permettant de parvenir aux mêmes finalités,il s’agit en effet d’une atteinte bien plus importante au droit àla vie privée, les objets visés (smartphones et autres objetsconnectés) étant présents en permanence avec la personne dans lasociété actuelle, ce qui permettrait une surveillance continue ouquasi continue. En outre, ces dispositions sont problématiques ence qu’elles permettent de placer sur écoute des journalistes ou decapter les conversations entre un avocat et son client, ce quin’est pas acceptable. Il est donc nécessaire de les supprimer.