APRÈS ART. 3 B	N°601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°601
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 B, insérer l’article suivant:
L’article 2‑23 du code deprocédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, lemot : « agréée » est remplacé par lemot : « régulièrement » ;
2° L’avant-dernier alinéa estsupprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet defaciliter la constitution comme partie civile des associations delutte contre la corruption. En effet, la rédaction actuelle del’article 2-23 du code pénal prévoit que seules les associationsagréées peuvent se constituer partie civile, ce qui n’est pas lecas dans d’autres articles relatifs à l’habilitation législatives(2-1 et suivants) et limite par conséquent les possibilitésd’action, en plus de faire dépendre d’une décision de l’exécutifleur capacité à se porter partie civile.
La lutte contre la corruption constituant une priorité pour lesécologistes, il est proposé d’aligner le régime applicable à cesassociations sur celui applicable aux associations de lutte contrele racisme ou aux syndicats en permettant à toute associationrégulièrement déclarée d’agir. La perte d’agrément de l’associationAnticor illustre d’autant plus l’urgence à agir.