ART. 14	N°603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°603
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 14
À l’alinéa 19, substituer auxmots :
« de trois »
les mots : 
« d’un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les écologistessouhaitent aligner le régime applicable à la conservation desdonnées enregistrées par les caméras individuelles dont il estquestion dans cet article avec le régime de droit commun applicableà la vidéosurveillance, et ce en ramenant la durée maximale deconservation à 1 mois contre 3 dans la rédaction actuelle.