ART. 14	N°604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°604
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 18 par laphrase suivante :
« Une traçabilité desconsultations de l’enregistrement est également assuréelorsqu’elles sont effectuées hors du cadre del’intervention. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les écologistessouhaitent s’assurer que toute consultation de l’enregistrementfait l’objet d’une traçabilité.