ART. PREMIER	N°605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°605
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter le rapport annexé par lesquatre alinéas suivants :
« 2.6.5. Élargir etrenforcer l’apprentissage du droit
« La connaissance dufonctionnement de système juridique et l’acquisition d’un savoir debase de normes juridiques existantes constituent des fondements dela citoyenneté. 
« Actuellement, l’enseignementdu droit avant l’université n’est présent qu’au lycée, soit demanière optionnelle pour tous les lycéens en terminale généraledepuis la réforme de 2019, soit de manière obligatoire dans lasérie STMG du bac technologique. S’il s’agit d’un progrès parrapport à une situation antérieure, cela signifie tout de mêmequ’une grande majorité des futurs citoyens entrent dans leur vieadulte sans avoir reçu aucun apprentissage du droit. 
« Pour remédier à cettesituation, le ministère de la justice engagera, conjointement avecle ministère de l’éducation nationale, une réflexion sur la mise enplace d’un apprentissage obligatoire et adapté du droit au collègeet au lycée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les connaissances en droit sontessentielles pour évoluer dans la société actuelle et lacomprendre. Or aujourd’hui, le droit n’est que peu enseigné avantl’université, privant donc une grande partie des citoyens desavoirs pourtant essentiels. Pour remédier à cette situation, lesécologistes proposent, comme certains universitaires avant eux,d’engager une réflexion des ministères compétents visant à mettreen place un enseignement juridique obligatoire dès le collège,adapté à chaque classe d’âge et permettant une maîtrise desfondamentaux du droit et de la culture juridique en sortie delycée.