ART. PREMIER	N°606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°606
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 353 par lestrois phrases suivantes :
« Sera notamment créé unvéritable crime d’écocide afin de prévenir les risques endissuadant les atteintes majeures à l’environnement, enremplacement du délit existant actuellement à l’articleL. 231‑3 du code de l’environnement et qui apparaîtinsuffisamment dissuasif. Ce crime, dont la définition prendra encompte les évolutions législatives européennes et notamment larévision récente de la directive sur la criminalitéenvironnementale, sera imprescriptible. La France se dotera de lacompétence universelle afin de pouvoir poursuivre les atteintescommises y compris hors du territoire national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’un crime d’écocideapparaît nécessaire à la mise en place d’une politique pénaleenvironnementale “novatrice et dynamique”, pour reprendre lestermes du rapport. Les écologistes proposent donc, en intégrant ladéfinition de l’écocide retenue lors de la révision de la directivesur la criminalité environnementale, de mettre en place unvéritable crime d’écocide imprescriptible.