ART. PREMIER	N°607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°607
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléterl’alinéa 361 par la phrase suivante : 
« Au-delà des seulsprofessionnels exerçant au sein de ces pôles spécialisés, desformations initiales et continues, y comprisinter-institutionnelles, permettant d’améliorer la connaissance del’ensemble des maillons de la chaîne judiciaire amenés à recevoiret traiter les affaires de violences intrafamiliales seront misesen place à destination de l’ensemble des acteursjudiciaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans leur rapport parlementaireintitulé “Plan rouge VIF”, les parlementaires Émilie Chandler etDominique Vérien recommandent le renforcement de la formationinitiale et continue de l’ensemble des acteurs judiciaires, et nonuniquement au sein des pôles spécialisés. Cet amendement au rapportannexé a donc pour objet de prévoir la formation initiale etcontinue non seulement des magistrats mais aussi des avocats,greffiers, huissiers ou encore agents des services d’accueil uniquedu justiciable. Il prévoit également la possibilité de mettre enplace des formations interinstitutionnelles, comme le recommandeégalement le rapport.