ART. 7	N°608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°608
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 du projet de loipropose, à titre expérimental, la mise en place d’une “contributionpour la justice économique” que la partie demanderesse à un litigedevant le tribunal des activités économiques devra verser pouravoir accès au juge. Il s’agit d’une remise en cause grave desprincipes de gratuité et d’accessibilité à toutes et tous de lajustice. Les écologistes s’y opposent fermement et demandent lasuppression de cet article.