ART. 6	N°612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°612
présenté par
M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 6
I. – Compléter l’alinéa 6 par lesmots :
« et des personnes exerçant une activité agricole définie àl’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, ycompris en tant qu’associé exploitant ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
III. – En conséquence, compléter les alinéas 8 et 10 par lesmots :
 
« et des personnes exerçant une activité agricole définie àl’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, ycompris en tant qu’associé exploitant ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, élaboré avecSolidarité Paysans, vise à exclure les agriculteurs del’expérimentation du tribunal des activités économiques afin demaintenir la compétence des tribunaux judiciaires pour lesprocédures collectives agricoles.
Le réseau associatif SolidaritéPaysans s’oppose notamment à ce que les procédures collectives desagriculteurs soient traitées par une juridiction commerciale car ilest à craindre que les procédures de sauvegarde et de redressementsoient plus difficiles à obtenir et débouchent plus souvent sur desprocédures de liquidation judiciaire. Il alerte également sur lerisque d’une forme de « privatisation » de la justicedangereuse pour les agriculteurs en difficulté.