APRÈS ART. 13	N°613	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°613
présenté par
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le chapitre III du livreIer de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971portant réforme de certaines professions judiciaires etjuridiques est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa del’article 22, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« En outre, afin de garantirles principes d’indépendance et d’impartialité, un conseil dediscipline commun est institué dans le ressort des cours d’appel deCayenne, de Fort-de-France et de Basse-Terre pour connaître desinfractions et fautes commises par les avocats relevant desbarreaux de la Guyane, de la Martinique et du barreau de laGuadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Il siège dans leressort de la cour d’appel dont relève l’avocat faisant l’objet depoursuites. »
2° L’article 22‑1 estainsi modifié : 
« a) Le premier alinéaest complété par une phrase ainsi rédigée : « Leconseil de discipline commun mentionné au troisième alinéa del’article 22 est une juridiction composée de représentants desconseils de l’ordre appartenant à chaque courd’appel. » 
« b)  Après lesixième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsirédigés : 
« Le recours à un moyen decommunication audiovisuelle pour réunir le conseil de disciplineest autorisé par le président de la juridiction disciplinairelorsque la venue du ou des représentants des conseils de l’ordre nerelevant pas du ressort de la cour d’appel de l’avocat poursuivi àl’audience du conseil de discipline commun est matériellementdifficile ou impossible en raison notamment del’éloignement. 
« Ces représentantsparticipent à l’audience et au délibéré depuis le conseil del’ordre de leur barreau ou tout autre lieu approprié, relié, endirect, à la salle d’audience, par un moyen de communicationaudiovisuelle sécurisé.
« Les caractéristiquestechniques des moyens de télécommunication audiovisuelle utilisésdoivent permettre de s’assurer de l’identité des personnes yrecourant. Elles doivent également assurer la qualité de latransmission ainsi que la confidentialité des échanges lorsque lesdébats ne sont pas publics. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créerun dispositif permettant d’organiser un conseil de disciplinecommun aux trois barreaux de Guyane, de Martinique et deGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.
 
Un conseil régional de discipline est créé auprès de chaque courd’appel.
 
Si les cours d’appel hexagonales regroupent plusieurs barreaux, lescours d’appel de Cayenne et de Fort-de-France ne regroupent qu’ununique tribunal et un unique barreau. La cour d’appel deBasse-Terre regroupe deux tribunaux, celui de Pointe-à-Pitre et deBasse-Terre, mais un seul barreau, le barreau départemental de laGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.
 
La situation des avocats exerçant dans les barreaux de ces troisterritoires rend en réalité difficilement applicable le principedes distanciations. Cela entraîne ainsi des critiques relativesà l’impartialité des membres des conseils de disciplinescompte tenu de leur nécessaire proximité liée au fait qu’ilsexercent au sein du même barreau que l’avocat poursuivi.
 
La création d’un conseil interrégional de discipline commun auxtrois barreaux mettrait ainsi fin aux motifs qui peuvent être tiréset soulevés quant à l’impartialité des juges disciplinaires.
 
L’objectif de cet amendement est donc de remédier à cettedifficulté directement liée aux conditions géographiques etd’isolement des territoires sur lesquels exercent les avocats destrois barreaux précités.
 
De plus, un tel dispositif respecterait les principesd’impartialité posés par la Cour européenne des droits de l’hommepour une juridiction, le conseil de discipline des avocats étantdésormais qualifié de juridiction par l’article 22-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme desprofessions judiciaires, suite à sa modification par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institutionjudiciaire.
 
En effet, le conseil interrégional de discipline qui statuera surles poursuites engagées contre un avocat d’un des trois barreaux nesera pas composé majoritairement d’avocats relevant du barreau decet avocat.
 
Il serait ainsi mis fin à une culture du soupçon de l’entre-soi quel’on pourrait être tenté de soulever dans le cadre dufonctionnement actuel des conseils régionaux pour ces troisterritoires.
 
Il convient de rappeler que le dispositif proposé tient compte dela nouvelle place attribuée au justiciable qui peut désormaissaisir directement la juridiction disciplinaire en l’absence desuites données par le bâtonnier ou le procureur général.
 
Par ailleurs, cet amendement rend conforme le conseil de disciplinetel qu’envisagé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2011-179 QPC du 29 septembre 2011, dans laquelle il est indiqué auparagraphe 4 “qu’en instituant un conseil de discipline unique dansle ressort de chaque cour d’appel, le législateur a entendugarantir l’impartialité de l’instance disciplinaire des avocats enremédiant aux risques de proximité entre les membres qui composentcette instance et les avocats qui en sont justiciables”. 
Enfin, il y a une nécessité de prendre en compte égalementl’éloignement et l’isolement de chacun des trois barreaux qui sontséparés par la mer et donc l’atteinte au principe de continuitéterritoriale.
Le présent amendement vise ainsi à permettre le recours à lavisioconférene en cas de difficulté ou d’impossibilité matériellepour certains membres de se déplacer, notamment lorsqu’ils sontdomiciliés dans les territoires ultramarins. Tous les conseils del’ordre ne disposant pas d’un dispositif de visioconférence,l’amendement tient à préciser que la participation en distancielpourra se faire dans tout autre lieu approprié. Il est par ailleursimportant de s’assurer qu’un dispositif sécurisé sera mis enplace.