ART. 3	N°614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°614
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 3
À la dernière phrase del’alinéa 125, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer ladurée maximale de l’autorisation d’activation à distance d’unappareil électronique à l’insu de son propriétaire. Cette mesureporte une atteinte d’une particulière gravité au droit à la vieprivée, elle doit donc être strictement encadrée. Actuellementl’autorisation peut durer deux mois avec possibilité de renouvelerjusqu’à six mois. Cette durée totale est excessive, il est proposéde la limiter à quatre mois.