APRÈS ART. 10	N°615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°615
présenté par
M. Ghomi, M. Ledoux, M. Ardouin, M. Guillemard, Mme Klinkert, Mme Agresti-Roubache, M. Fiévet, M. Metzdorf, Mme Chantal Bouloux, Mme Berete, Mme Lemoine, M. Vojetta, Mme Heydel Grillere, M. Weissberg et M. Mournet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
 
Au premier alinéa de l’article L. 218-4 du code del’organisation judiciaire, les mots : « remplir lesconditions d’aptitude pour être juré fixées aux articles 255 à 257du code de procédure pénale » sont remplacés par lesmots : « ne pas avoir au bulletin n° 2 du casierjudiciaire de mention incompatible avec l’exercice des fonctionsd’assesseur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est unemesure de simplification et d’amélioration des conditions decandidature des assesseurs des pôles sociaux des tribunauxjudiciaires.
Il prévoit, d’une part, la suppression de la distinction opéréeentre les assesseurs titulaires et suppléants et, d’autre part,l’absence de mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire ducandidat incompatible avec les fonctions d’assesseur des pôlessociaux.
Les articles L. 218-3 et L. 218-4 du code del’organisation judiciaire prévoient notamment que les assesseursont la qualité de titulaire ou de suppléant. Toutefois, cettequalification n’emporte aucune conséquence tant sur le mandat quesur l’exercice des fonctions. Ainsi, assesseurs titulaires etsuppléants sont désignés selon la même procédure, conformément àl’article L. 218-3 qui dispose que « des assesseurssuppléants sont désignés dans les mêmes formes ». Ils sontégalement soumis aux mêmes règles de recevabilité conformément àl’article L. 218-4 du code de l’organisation judiciairequi visent « les assesseurs titulaires et suppléants. Parailleurs, cette modification fait consensus au sein desorganisations syndicales et professionnelles dans la mesure où ellea été proposée dans le cadre d’un groupe de travail sur lesassesseurs des pôles sociaux.
La deuxième mesure envisagée prévoit de remplacer la référenceaux conditions d’aptitude pour être juré par une vérification quel’extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire ne comportepas de mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions, àl’instar de ce qui existe pour les conseillers prud’hommes. Ilapparaît particulièrement important de veiller à ce que lesassesseurs des pôles sociaux n’aient pas été condamnés pour desinfractions incompatibles avec l’exercice de leurs fonctions.