APRÈS ART. 3 A	N°616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°616
présenté par
M. Ray, Mme Tabarot, M. Viry, M. Schellenberger, Mme Corneloup et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 A, insérer l’article suivant:
La section 3 du chapitre II dutitre IV du livre Ier du code de procédure pénale estcomplétée par un article 230‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. 230‑19‑1. –Par dérogation aux dispositions de l’article L. 230‑10 duprésent code, l’accès aux informations contenues dansle fichier des personnes recherchées tel que prévu à l’articleL. 230‑19 est également ouvert aux agents de policejudiciaire adjoints mentionnés aux 1° , 1° bis,1° ter, 1° quater et 2° de l’articleL. 21 du même code spécialement habilités. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet auxagents de police municipale de consulter le fichier despersonnes recherchées (FPR) auquel ils n’ont aujourd’hui pasaccès.
Depuis 2019 seuls les accès auSystème national du permis de conduire (SNPC) et au systèmed’immatriculation des véhicules (SIV) sont autorisés pour lespoliciers municipaux. Leurs accès sont néanmoins restreints à unnombre d’informations limitées si bien qu’aujourd’hui lesgaragistes disposent par exemple d’un accès beaucoup plus completpour le système d’immatriculation des véhicules (SIV).
Alors que le contexte sécuritairefait peser sur les agents de police municipale davantage de chargesqu’auparavant, leur conférant un véritable rôle d’auxiliaire desagents de la police nationale et de la gendarmerie nationale, nousdevons leur donner les moyens d’agir en conséquence. Pour cela, lesauteurs de l’amendement veulent permettre aux agents depolice municipale spécialement habilités de consulter le fichierdes personnes recherchées (FPR).
Ainsi, lespoliciers municipaux qui sillonnent le terrain et sont trèssouvent spectateurs de faits répréhensibles pourront aider lapolice et la gendarmerie nationale à mieux suivre le parcours desindividus inscrits dans ce fichier, et à concourir à leurarrestation.