ART. 29	N°617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°617
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE 29
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant :
« IV bis. – Le 1° A duI de l’article 22 s’applique aux membres de la juridictionadministrative nommés à compter du 1er janvier 2024. Lesmembres nommés antérieurement peuvent, sur leur demande, êtreappelés à prêter le serment prévu à l’article L. 12 du code dejustice administrative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordinationconcernant l’entrée en vigueur de la prestation de serment desmagistrats administratifs.