ART. 22	N°618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°618
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE 22
Substituer à l’alinéa 2 lestrois alinéas suivants :
« 1° A Après l’articleL. 11, il est inséré un article L. 12 ainsirédigé :
« « Art. L. 12. - Tout membre du Conseild’État et tout magistrat des tribunaux administratifs et coursadministratives d’appel, avant de prendre ses fonctions, prêteserment publiquement devant le vice-président du conseil d’État ouson représentant, de remplir ses fonctions en toute indépendance,probité et impartialité, de garder le secret des délibérations etde se conduire en tout avec honneur et dignité.
« « L’intéressé ne peutêtre relevé de son serment. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose uneamélioration rédactionnelle du mécanisme, introduit en Commission,de prestation de serment des magistrats administratifs et desmembres du Conseil d’État. Il s’agit de faire un article commun audébut du code de justice administrative et de préciser ledéroulement de la prestation de serment. Un amendement decoordination est proposé à l’article 29 pour prévoir l’entrée envigueur du dispositif.