ART. 8 TER	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°62
présenté par
Mme Louwagie, M. Cinieri, Mme Gruet, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Neuder, M. Ray, M. Brigand, M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, Mme Frédérique Meunier, M. Taite, M. Cordier, Mme Périgault, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Pauget, M. Seitlinger, Mme Genevard et M. Dubois
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ARTICLE 8 TER
I. – À l’alinéa 3, substituerau mot :
« cinq » 
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer auxmots : 
« de l’année civile au coursde laquelle »
les mots : 
« du mandat au coursduquel »
III. – En conséquence, au mêmealinéa, substituer au mot : 
« soixante-quinze »
le mot :
« quatre-vingt ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 ter (nouveau) du projetde loi d’Orientation et de programmation du ministère de la Justice2023-2027, introduit par le Sénat, vise à instaurer une limitationà 5 du nombre de mandats consécutifs de conseillers prud’hommes etune limite d’âge (75 ans) pour exercer cette fonction.
 
L’instauration de limites trop restrictives en termes d’âge et denombre de mandats consécutifs est malvenue à l’heure où l’espérancede vie ne cesse de croître et où l’emploi des séniors est vivementencouragé par le gouvernement.
 
Par ailleurs, l’instauration de ces limites, sans étude d’impactpréalable, est d’autant moins bien accueillie que le nombre decandidats à cette fonction est insuffisant.
 
En effet, au regard du nombre de sièges vacants, les conseillersprud’hommes expérimentés et/ou disponibles qui acceptent de rédigerdes jugements, d’occuper la présidence d’une chambre, d’une sectionvoire d’un conseil jouent un rôle considérable dans le bonfonctionnement des conseils de prud’hommes
 
Or, cet article contribuerait à se priver des personnes quiréunissent l’une des deux caractéristiques voire les deux etmettrait en cause le bon fonctionnement d’un grand nombre deconseils, qu’il s’agisse de « petits » conseils deprovince ou de « grands » conseils de métropoles.
 
A titre d’exemple, au sein du conseil de prud’hommes de Paris, 53sièges de conseillers employeurs sont vacants, 50 conseillersseraient concernés par la limite d’âge de 75 ans et environ 30conseillers par la limitation du nombre de mandats.
 
Par conséquent, ces restrictions conduiront inéluctablement à unediminution du nombre, déjà insuffisant, de candidats et à terme àun dysfonctionnement de la justice prud’homale encore plus prégnantavec un risque encore plus fort d’échevinage.