ART. PREMIER	N°620	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°620
présenté par
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Aprèsl’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réduction des délaismoyens, entamée lors des deux dernières réformes, n’a été renduepossible que par une politique de déjudiciarisation. Ainsi, ne sontplus soumis aux juges les divorces par consentement mutuel, lesadoptions et les changements de régime matrimonial ou de prénom.Cette réduction des délais est aussi engendrée par lacomplexification des procédures, notamment en appel, quiaboutissent à des nullités ou caducités faisant mécaniquementbaisser les délais. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il y a lieu de tempérer cettebaisse statistique en trompe-l’œil. Elle relève en réalité de deuxphénomènes :
·      d’une part, d’un processus dedéjudiciarisations entamé depuis plusieurs années qui a conduit demanière contestable à soustraire des procédures contentieuses aujudiciaire : changement de prénom, adoption, changement derégimes matrimoniaux, divorce par consentement mutuel. Ce processusde déjudiciarisation est visible dans le présent projet de loi parexemple en ce qui concerne la saisie des rémunérations ou lestransferts de compétences vers les TAE,
·      d’autre part, devant les coursd’appel, les procédures résultant notamment du décret Magendiereprésentent pour les parties des chausse-trappes aboutissant à denombreuses irrecevabilités, caducités et fins de non-recevoir quigénèrent des décisions rapides permettant d’embellirartificiellement les statistiques. En réalité, les délais detraitement des procédures au fond devant les cours d’appeldemeurent anormalement longs.