ART. 6	N°625	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°625
présenté par
M. Pradal, M. Terlier et M. Balanant
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 10, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Par dérogation au premieralinéa de l’article 4 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre1971, devant le tribunal des affaires économiques, les parties sontdispensées de l’obligation de constituer avocat dans les cas prévuspar la loi ou le règlement, lorsque la demande porte sur un montantinférieur ou égal à 10 000 euros ou qu’elle a pour originel’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10000 euros, dans le cadre des procédures instituées par lelivre VI du code de commerce, pour les litiges relatifs à la tenuedu registre du commerce et des sociétés ou pour la procédure derèglement amiable agricole prévue aux articles L. 351‑1 àL. 351‑7 du code rural et de la pêche maritime.
« Dans ces cas, elles ont lafaculté de se faire assister ou représenter par toute personne deleur choix. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement clarifie lesconditions dans lesquelles une partie peut être représentée devantle tribunal des activités économiques. La représentation par avocatdemeure le principe, mais elle est écartée lorsque la demande portesur une créance inférieure à 10 000 euros, ainsi que dans certainesmatières : procédures collectives, litiges relatifs à la tenuedu registre du commerce et des sociétés, et procédure de règlementamiable agricole.
 L’amendement vise ainsi à affirmer que, particulièrementdans les matières qui sont nouvellement confiées à la juridictionconsulaire, telles que les procédures collectives ouvertes aubénéfice des agriculteurs ou des professions libérales, cesjusticiables auront la faculté de se faire assister ou représenternotamment par les syndicats ou les associations représentatives deleur profession.