ART. 24	N°627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°627
présenté par
M. Labaronne, M. Marion, M. Ardouin, Mme Colboc, Mme Klinkert, Mme Heydel Grillere, Mme Lemoine et Mme Dubré-Chirat
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ARTICLE 24
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« I ter. – Le secondalinéa de l’article L. 220‑12 du code des juridictionsfinancières est complété par les mots : « et de lachambre du contentieux de la Cour des comptes ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Cour des comptes est compétentepour juger les gestionnaires publics, cette compétence étantdévolue à une “chambre du contentieux”. Cette chambre est composéeà parité de magistrats de la Cour des comptes et de magistrats dechambre régionale des comptes.
Or ces derniers n’ont aucune placedans les instances de représentation des personnels de la Cour,étant dans une situation paradoxale : membres d’une chambre de lacour, sans être membre de cette même Cour.
Ils ne sont notamment pasreprésentés au Conseil supérieur de la cour des comptes, qui estpourtant le seul compétent sur les questions relatives àl’organisation, au fonctionnement et à la compétence de cettechambre.
Pour permettre le correct exercicedes droits de représentation des magistrats de la cour régionaledes comptes qui la composent, les questions relatives à la chambredu contentieux devraient donc relever de la double compétence desconseils supérieurs de la Cour et des chambres régionales descomptes.