ART. 23	N°629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°629
présenté par
M. Labaronne, M. Marion, M. Ardouin, Mme Colboc, Mme Klinkert, Mme Heydel Grillere, Mme Lemoine et Mme Dubré-Chirat
------------
ARTICLE 23
Après l’alinéa 15, insérerl’alinéa suivant :
« 3° terLes e et f de l’articleL. 222‑4 du code des juridictions financières sont remplacéspar un alinéa ainsi rédigé :
« « La nomination auxfonctions mentionnées au premier alinéa du présent article de toutepersonne ayant exercé, dans le ressort de la chambre régionale descomptes depuis moins de trois ans, des fonctions de direction dansl’administration d’une collectivité territoriale ou d’un organisme,quelle qu’en soit la forme juridique, soumis au contrôle de cettechambre ou des fonctions de comptable public principal peutnéanmoins être soumis à l’avis du collège dedéontologie. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme de la haute fonctionpublique cherche à favoriser les mobilités entre des missions« opérationnelles » et les fonctions de contrôle. Lerégime d’incompatibilité actuellement défini par le code desjuridictions financières interdit aux chambres régionales descomptes de recruter des cadres supérieurs ayant récemment exercédans une administration du ressort.
Les ressorts des chambres régionales des comptes ont évolué pourcouvrir désormais le territoire de chaque « grande région » née dela réforme de 2015. Les effectifs des chambres ont évolué enconséquence. Il est aujourd’hui aisé de cloisonner les dossier pourprévenir les conflits d’intérêts. Le cadre applicable dans cettesituation pourra être défini individuellement, au moment durecrutement, par le collège de déontologie des juridictionsfinancières.
Aussi, il est opportun de supprimerle régime d’incompatibilité absolue actuellement en place et en luisubstituant la définition d’un cadre individuel défini au cas parcas. De surcroît, il est proposé de mettre fin àl’interdiction qui vise les comptables publics principaux n’ayantpas reçu quitus. Avec la suppression du régime deresponsabilité des comptables publics, effective au 1er janvier2023, cette disposition est désuète.
Cet amendement reprend uneproposition du plan d’actions adopté par le premier président de laCour des comptes visant à revaloriser l’attractivité des chambresrégionales des comptes, soutenu par le syndicat des juridictionsfinancières.