ART. 7	N°630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°630
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 7
À la seconde phrasede l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de son chiffre d’affairesannuel moyen sur les trois dernières années, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àsupprimer la notion de chiffre d’affaires dans la définition dumontant de la contribution financière.
En effet, il faut rappeler que la notion de chiffred’affaires n’est pas pertinente afin d’estimer la viabilité et lasanté financière d’une entreprise. Par exemple, une entreprise peutcomptabiliser un chiffre d’affaire positif et ne pas enregistrer debénéfice.
Afin que ce dispositif soit davantage proportionné et ne portepas une atteinte à l’accès des entreprises au juge, cet amendementpropose en conséquence de supprimer cette notion.