ART. 3	N°631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°631
présenté par
M. Seitlinger, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Bazin, M. Meyer Habib, Mme Louwagie, M. Viry, M. Breton et M. Dubois
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ARTICLE 3
À la première phrase del’alinéa 7, substituer aux mots :
« si la nature de l’examen lepermet »
les mots :
« sauf problème médicalmanifeste ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser lesdispositions de l’article 6 afin de s’assurer que l’état desanté de la personne en garde à vue ne nécessite pas la présenced’un médecin.