APRÈS ART. 12	N°632	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°632
présenté par
M. Seitlinger, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Bazin, M. Meyer Habib, Mme Louwagie, M. Viry, M. Breton et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Un rapport d’évaluation des besoinsest mis à la disposition des chefs de cour. Celui-ci doit permettrede faire remonter aux conseils de juridictions les besoins desjuridictions avant d’être transmis au garde des sceaux. Le contenudu rapport est précisé par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’évaluation des missions desmagistrats et des besoins de chaque juridiction reste difficile àentreprendre, notamment parce les fonctions du siège et du parquetvarient. Suite à l’embauche de  plus de 1500 magistrats,il apparaît utile de produire un rapport annuel d’évaluationdes besoins.