ART. 3	N°634	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°634
présenté par
M. Seitlinger, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Bazin, M. Meyer Habib, Mme Louwagie, M. Viry et M. Dubois
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ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 86,substituer aux mots :
« appareils électroniquesutilisés par les personnes mentionnées aux articles 100‑7 et 56‑3du présent code ou par celles mentionnées au deuxième alinéa del’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de lapresse. Les dispositions du présent alinéa sont prescrites à peinede nullité. »
les mots :
« personnes mentionnées audeuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881sur la liberté de la presse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendrel’impossibilité de recourir à la géolocalisation des appareilsélectroniques appartenant aux journalistes ainsi que lagéolocalisation des appareils électroniques se trouvant dans leslocaux ou au domicile d’un journaliste ou d’une entreprise depresse.