ART. 7	N°636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°636
présenté par
M. Seitlinger, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Bazin, M. Meyer Habib, Mme Louwagie, M. Viry, M. Breton et M. Dubois
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ARTICLE 7
À la fin de l’alinéa 1,substituer aux mots :
« versée par la partiedemanderesse, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcerd’office » 
les mots :
« fixée par le tribunal auxtermes de son jugement sur le fond et est mise à la charge de lapartie qui perd la procédure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer ledispositif mentionnant que le versement de la contributionfinancière est une
condition de recevabilité de la demande devant le tribunal desaffaires économiques.