ART. 7	N°637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°637
présenté par
M. Seitlinger, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Bazin, M. Meyer Habib, Mme Louwagie, M. Viry, M. Breton et M. Dubois
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ARTICLE 7
Après la première phrase del’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Seuls les litiges danslesquels le montant total des demandes est supérieur à 300000 euros sont assujettis à la contribution mentionnée auprésent alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir queseuls les litiges supérieurs à 300 000 euros seront assujettisà la contribution financière prévue à l’article 7 du PJL.