ART. 7	N°638	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°638
présenté par
M. Seitlinger, Mme Périgault, M. Bazin, M. Meyer Habib et M. Breton
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’instauration d’une contribution financière des entreprises devantle tribunal des activités économiques. En effet, cette dispositionfait obstacle à la liberté d’accès à la Justice et demeure uneatteinte au principe de gratuité de la justice pour lesentreprises.