ART. 7	N°639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°639
présenté par
M. Seitlinger, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Bazin, M. Meyer Habib, Mme Louwagie, M. Viry, M. Breton et M. Dubois
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ARTICLE 7
À la fin de la première phrasel’alinéa 2, substituer au montant : 
« 100000 euros » 
le montant : 
« 50000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abaisser lemontant maximal de contribution. La création de la contribution vaentrainer une rupture d’égalité territoriale entre les justiciablespuisque elle sera exigée dans les seuls TAE concernés parcette expérimentation. De fait, certaines entreprises devront payercette contribution en fonction de leur implantation territoriale,ce qui génèrerait une rupture d’égalité entre les justiciables.