ART. 19	N°640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°640
présenté par
M. Seitlinger, M. Kamardine, Mme Périgault et M. Bazin
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ARTICLE 19
Supprimer les alinéas 8 à 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création de la confidentialitédes avis et consultations des juristes concourrait à l’affaiblissement du secret professionnel de l’avocat aupréjudice des entreprises et des particuliers.