APRÈS ART. 3	N°641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°641
présenté par
M. Seitlinger, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Bazin, M. Meyer Habib, Mme Louwagie, M. Viry, M. Breton et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après le troisième alinéa del’article 114 du code de procédure pénale, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« Après chaque interrogatoire,une copie du procès-verbal est immédiatement délivrée par toutmoyen à la personne entendue. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est indispensable d’imposer laremise à l’auditionné de la copie du procès-verbal qu’il vient designer car d’une part, celui-ci engage la défense de l’auditionnéet d’autre part, cela respecte le principe d’information judiciairequi est crucial dans le respect des garantiesfondamentales du procès.