APRÈS ART. 3	N°642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°642
présenté par
M. Seitlinger, Mme Périgault et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa del’article 80‑1 du code de procédure pénale, après le mot« examen », sont insérés les mots : « pardécision motivée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir lamotivation systématique de la décision de mise en examen par lejuge d’instruction. En l’état actuel du droit, l’informationjudiciaire est une procédure écrite et la mise en examen est à cejour la seule décision non motivée par le juge d’instruction alorsqu’elle est la plus grave dans ce cadre procédural. Par conséquent,la motivation de la mise en examen ne doit pas être soumise à unecontestation de la mise en examen mais elle doit êtresystématique.