ART. PREMIER	N°645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°645
présenté par
M. Seitlinger, Mme Périgault et Mme Louwagie
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter la première phrase del’alinéa 102 par les mots :
« sur l’ensemble du territoirede la République ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est primordial de poursuivre unelogique d’égalité entre les territoires.