ART. 6	N°646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°646
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’expérimentation d’un tribunal des activités économiques prévue àl’article 6.
Cette disposition couplée à l’instauration d’une contributionfinancière, telle que prévue à l’article, 7 va entraîner unerupture d’égalité entre les justiciables selon les tribunauxconcernés par l’expérimentation sur le territoire.
Enfin, au regard des risques cités, il faut prendre en compteque la durée de l’expérimentation de 4 ans est excessivement longueet pourrait fragiliser durablement l’accès au droit de nosentreprises soumises à ces nouvelles juridictions.
En conséquence, le présent amendement supprime cettedisposition.